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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.1.1.0.1

Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 1re. - Objet imposable

En vigueurTexte officiel

FR (traduction)NL

Conformément à l'article 249 du CIR 92 fédéral, l'impôt est levé sur les revenus de biens immobiliers, situés en Région flamande.

Renvoie à

  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 249