Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.1.1.0.1
Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 1re. - Objet imposable
Conformément à l'article 249 du CIR 92 fédéral, l'impôt est levé sur les revenus de biens immobiliers, situés en Région flamande.
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 249