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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.3.1.6

Section 3. - Poursuite — Sous-section 1re. - Généralités

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/05, art. 27, 024; En vigueur : 24-12-2017>

Renvoie à

  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 024
  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 27