Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.10.3.1.6
Section 3. - Poursuite — Sous-section 1re. - Généralités
<Abrogé par DCFL 2017-12-08/05, art. 27, 024; En vigueur : 24-12-2017>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 024
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 27