Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.4.4.6
Section 4. - Cas particuliers — Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes
Si le contribuable n'a pas déclaré l'appareil automatique de divertissement, la personne autorisant en tant qu'exploitant de salles ou d'autres endroits, tels que visés à l'article 2.13.1.0.1, que l'appareil automatique de divertissement soit installé dans ces salles ou à d'autres endroits, est considéré comme redevable des taxes et accessoires.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 45, 036; En vigueur : 01-01-2019>