Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.4.5.1
Section 4. - Cas particuliers — Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire
En cas de non paiement par le propriétaire, l'entrepreneur, le détenteur ou le chauffeur du véhicule sont solidairement tenus de payer l'Eurovignette, sous réserve de leur recours vis-à-vis du propriétaire.
En cas de non-paiement par le détenteur du véhicule, visé à l'article 2.4.2.0.1, § 1, celui qui dispose dans les faits du véhicule est solidairement tenu au paiement du prélèvement kilométrique, sous réserve de son recours contre le détenteur du véhicule.
Pour l'application de l'alinéa deux, le conducteur du véhicule est considéré comme une personne disposant dans les faits du véhicule.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 33, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>