Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.6
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
Les articles 433 à 440 inclus du CIR 92, tel qu'ils s'appliquaient au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande, avant l'entrée en vigueur du présent code, restent d'application aux avis qui ont été envoyés avant l'entrée en vigueur des articles 3.12.1.0.1 à 3.12.1.0.8, en application de l'article 433 du CIR 92, tel qu'il était d'application au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande avant l'entrée en vigueur du présent code.
Renvoie à
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.8
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 433
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 434
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 435
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 436
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 437
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 438
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 439
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 440