CDE Art. III.17

Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1

En vigueurTexte officiel

FR NL

Toute entité enregistrée ou unité d'établissement visée à l'article III.16 est enregistrée, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et se voit attribuer un numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement lors de son inscription. Ce numéro constitue le numéro d'identification unique.

Historique des modifications

(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
(2)<L 2018-04-15/14, art. 51, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Renvoie à

CDE Art. III.16

Cité par

C.civ. Art. 7.3.2
C.jud. Art. 1389bis/5
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.6
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.13
CDE Art. III.18
CDE Art. III.59
CDE Art. VII.59/4