CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.17
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Toute entité enregistrée ou unité d'établissement visée à l'article III.16 est enregistrée, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et se voit attribuer un numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement lors de son inscription. Ce numéro constitue le numéro d'identification unique.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 51, 059; En vigueur : 01-11-2018>