CDE ст. III.18

§ 1er. L'inscription faite en vertu de l'article III.17 contient les données suivantes :

1° le nom, la dénomination ou la raison sociale;

2° la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entité enregistrée et des différentes unités d'établissement en Belgique;

3° la forme juridique;

4° la situation juridique;

5° la date de création et la date de cessation de l'entité enregistrée ou de l'unité d'établissement;

6° les données d'identification des fondateurs, mandataires , fondés de pouvoir, associés actifs et aidants;

7° les activités économiques exercées par l'entité enregistrée;

8° les autres données d'identification de base qui doivent être fournies au moment de la création de la personne morale ou en application du Chapitre 2;

9° la mention des autorisations, licences, agréments, dont dispose l'entité enregistrée ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;

10° le cas échéant, la référence au site internet de l'entité enregistrée, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse électronique;

11° les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s) de l'entité enregistrée.

§ 2. Le Roi peut, ... par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, compléter les données énumérées au paragraphe 1er par d'autres données nécessaires à l'identification des entités enregistrées ou d'intérêt commun à plusieurs services publics.

§ 3. Toute modification apportée aux données visées aux paragraphes 1er et 2 est mentionnée dans la Banque- Carrefour des Entreprises, sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services dont elle émane.

§ 4. Ces données sont conservées pendant trente ans à compter du jour de la perte de la personnalité juridique pour les personnes morales de droit belge ou de la radiation de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour les autres titulaires d'inscription visés à l'article III.16.