CDE ст. III.16

§ 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :

1° à toute personne physique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;

2° à toute personne morale de droit belge;

3° à toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège , une unité d'établissement ou une succursale en Belgique;

4° à toute organisation sans personnalité juridique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;

5° à tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent;

6° à toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute ... organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge;

7° à toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées.

§ 2. Le Roi fixe les modalités de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des entités visées au paragraphe 1er, à l'exception des entités visées au 5°.