CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.27
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
Les actes de procédure déclarés non recevables en vertu de l'article III.26 interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure déterminés sous peine de nullité.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>