CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.26
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
§ 1er. Tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une entreprise soumise à inscription mentionnera toujours le numéro d'entreprise.
En l'absence de mention du numéro d'entreprise sur l'exploit d'huissier, le tribunal accorde une remise à l'entreprise soumise à inscription en vue de prouver son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Dans le cas où l'entreprise soumise à inscription ne prouve pas, dans le délai assigné par le tribunal, son inscription en cette qualité ou n'est pas inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date de l'introduction de son action, le tribunal déclare d'office l'action de l'entreprise soumise à inscription non recevable.
§ 2. ...
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 59, 059; En vigueur : 01-11-2018>
- (3)<L 2019-05-02/22, art. 2, 072; En vigueur : 27-05-2019>