CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.122
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
Les signataires et adhérents d'un accord collectif de consommation veillent à son application correcte.
L'accord collectif de consommation prévoit la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées.
Le non-respect d'un accord collectif de consommation par une entreprise peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale vis-à-vis du consommateur au sens du titre IV, chapitre 1er .
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>