CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.123
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut, sur avis unanime de la Commission consultative spéciale Consommation, imposer à l'ensemble d'un secteur l'application d'un accord collectif de consommation dont le champ d'application est national.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>