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CDE · Code de droit économique

CDE Art. VII.103

CHAPITRE 1er. - [1 Crédit à la consommation.]1 — Section 6. - [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat.]1

En vigueurTexte officiel

FRNL

Sans préjudice des dispositions de l'article VII. 102, la cession ou la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé par envoi recommandé, sauf lorsque la cession ou la subrogation immédiates sont expressément prévues dans le contrat et que l'identité du cessionnaire ou du tiers subrogé est mentionnée dans le contrat de crédit. Cette notification n'est pas obligatoire lorsque le prêteur initial, en accord avec le nouveau titulaire de la créance, continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du consommateur.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>
  • (2)<L 2016-04-22/01, art. 16, 038; En vigueur : 01-12-2016>