CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.147/21
CHAPITRE 2. - [1 Du crédit hypothécaire.]1 — Section 8. [1 - Des mesures de grâce et de la non-exécution du contrat de crédit.]1
En cas de défaut de paiement d'une somme due, le prêteur fait parvenir au consommateur, dans les trois mois de l'échéance, par envoi recommandé un avertissement reprenant les conséquences du nonpaiement.
En cas d'inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle des taux d'intérêt pour retard de paiement visée aux articles VII.147/22 et VII.147/23 ne peut pas être appliquée sur ladite échéance; en outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires doit être accordé; ce délai prend cours le jour de l'échéance non payée.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016>