CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.20
Section 3. [1 - Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1 — Sous-section 1. [1 - Champ d'application]1
La présente section s'applique à un contrat-cadre et aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>