CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.36
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1 — Sous-section 2. [1 - Règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de
§ 1er . Outre les conditions fixées à l'article 57, § 2, de la loi du 11 mars 2018, pour ce qui concerne les comptes de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte traite les demandes de données transmises grâce aux services d'un prestataire de services d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.
§ 2. La fourniture de services d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre le prestataire de services d'information sur les comptes et le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>
Renvoie à
- CDE Art. 57