CDE Art. XV.89

Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui commettent une infraction aux dispositions:

1° des articles VII.4/1 à VII.4/4 relatifs à la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement;

1° /1 de l'article VII.4/5 et des arrêtés pris en exécution de cet article relatif à la comparabilité des instruments de paiement et des frais y afférents à destination des entreprises;

1° /2 de l'article VII.6 relatif aux informations dans le cadre d'un contrat de services de paiement conclu à distance;

2° de l'article VII.7, relatif aux frais d'information;

3° de l'article VII.9 relatif aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et pour la monnaie électronique;

4° de l'article VII.11 relatif aux exigences en matière d'informations pour frais supplémentaires ou réductions pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné;

4° /1 de l'article VII.11/1 relatif à l'obligation d'information de la documentation européenne;

4° /2 de l'article VII.11/2 relatif à l'obligation d'information des agents ou succursales agissant pour le compte des établissements de paiement;

22° /1 de l'article VII.55/10, alinéa 2, relatif à l'obligation d'information du prestataire de services de paiement quant aux répercussions des incidents;

5° des articles VII.14, VII.15, VII.16, VII.18 et VII.19 relatifs aux exigences en matière d'informations pour les opérations de paiement isolées;

6° des articles VII.21 et VII.22 relatifs aux exigences en matière d'informations des contrats-cadres concernant les services de paiement et de l'article VII.24, relatif à l'accès aux informations et aux conditions du contrat-cadre;

7° de l'article VII.24 relatif à la modification des conditions du contrat-cadre;

8° de l'article VII.25 relatif à la résiliation du contrat-cadre et ses conséquences;

9° des articles VII.26, VII.27 et VII.28 relatifs aux exigences en matière d'informations pour les opérations de paiement individuelles dans le cadre du contrat-cadre;

10° de l'article VII.30, §§ 1er et 2, relatif aux frais appliqués par le prestataire de services de paiement, de l'article VII.30, § 3, relatif aux frais supplémentaires ... pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné appliqués par le bénéficiaire ...;

11° de l'article VII.31 relatif aux exigences et à la responsabilité en matière d'instruments de paiement relatifs à des montants faibles et de monnaie électronique;

12° de l'article VII.32 relatif à l'autorisation des opérations de paiement et de l'article VII.33, relatif à la domiciliation;

13° des articles VII.35 et VII.36 relatifs aux règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données;

14° de l'article VII.37 relatif à la limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement;

15° de l'article VII.39 relatif aux obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement;

16° de l'article VII.42 relatif à la notification et correction en cas d'opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées;

17° des articles VII.43, VII.44 et VII.45 relatifs à la responsabilité totale et partagée du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées;

18° des articles VII.46, § 1er, et VII.47, § 1er, relatifs aux remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire;

19° des articles VII.48 et VII.49, relatifs à la réception et au refus des ordres de paiement par le prestataire de services de paiement;

20° de l'article VII.51 relatif aux montants transférés et reçus et au prélèvement des frais;

21° des articles VII.53 à VII.55/1 relatifs au délai d'exécution et à la date valeur des opérations de paiement;

22° des articles VII.55/3 à VII.55/6 relatifs à la responsabilité du prestataire de services de paiement pour la non-exécution ou la mauvaise exécution de l'opération de paiement;

23° de l'article VII.55/12 relatif à l'accès aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit;

24° des articles VII.55/13 à VII.56 relatifs au règlement des litiges;

25° du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union;

26° des articles VII. 60 à VII. 62 relatifs à l'activité d'émission de monnaie électronique, au caractère remboursable de la monnaie électronique et à l'interdiction d'octroyer des intérêts;

26° /1 des articles VII.62/1 à VII.62/7 relatifs au service de changement de comptes de paiement;

27° de l'article 3, des articles 5 à 5 bis, paragraphe 2, alinéa 1er, des articles 5bis, paragraphe 3, à 5quater, des articles 6 à 9 et de l'article 15, paragraphe 3, a), du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;

28° du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, à l'exception de son article 7;

29° de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 de ce Code.

Cette sanction n'est pas applicable à l'utilisateur de services de paiement qui agit en qualité de consommateur.