CDE Art. XV.88

Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :

1° de l'article VII. 149, § 1er, relatif à l'obligation de consulter la Centrale;

2° de l'article VII. 149, § 2, relatif à la communication à la Centrale et des arrêtés pris en exécution de cet article;

3° de l'article VII. 153, § 2, relatif à l'utilisation des renseignements communiqués;

4° de l'article VII. 153, § 2, alinéas 3 et 4, relatif aux données de la Centrale que l'intermédiaire de crédit peut obtenir.