CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.87
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 5. - [1 Les peines relatives aux infractions au livre VII.]1
Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions :
1° des articles VII.56/1 à VII.59/1 et VII.59/3;
1° /1 des articles VII.59/4 à VII.59/6 et leurs arrêtés d'exécution relatifs au service bancaire de base des entreprises;
2° des articles VII.64 à VII.66 et VII.123 à VII.124 et leurs arrêtés d'exécution relatifs à la publicité;
3° des articles VII.125 et VII.128.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 2)>
- (2)<L 2016-04-22/01, art. 38, 038; En vigueur : 01-12-2016>
- (3)<L 2017-12-22/14, art. 29, 057; En vigueur : 01-02-2018>
- (4)<L 2019-05-02/28, art. 31, 077; En vigueur : 01-06-2019>
- (5)<L 2022-09-25/14, art. 34, 120; En vigueur : 26-01-2023>
- (6)<L 2024-05-03/21, art. 38, 135; En vigueur : 10-06-2024>
- (7)<L 2026-04-20/10, art. 28, 145; En vigueur : 17-05-2026>