CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.7
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
§ 1er. Le prestataire de services de paiement n'impute pas de frais à l'utilisateur de services de paiement pour les informations fournies en vertu du présent chapitre.
§ 2. Le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement peuvent convenir d'imputer des frais pour des informations supplémentaires, ou communiquées de manière plus fréquente ou transmises par d'autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre et qui sont fournies à la demande de l'utilisateur de services de paiement.
Lorsque le prestataire de services de paiement peut, conformément à l'alinéa précédent, imputer des frais, ceux-ci doivent être raisonnables et conformes aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>