CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.80
Section 2. - [1 De la formation du contrat de crédit.]1 — Sous-section 9. - [1 Dispositions particulières en matière de crédit-bail.]1
La durée du crédit-bail est déterminée. Le transfert de propriété ou la levée de l'option d'achat constitue le terme de l'opération de crédit.
Le prêteur avertit le consommateur par envoi recommandé qu'il a la faculté de lever l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue à cet effet. Lorsque l'option d'achat n'est pas levée ou lorsque le transfert de propriété ne se réalise pas, le crédit-bail ne peut être transformé en bail que moyennant la conclusion d'un contrat de bail.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>
- (2)<L 2016-04-22/01, art. 10, 038; En vigueur : 01-12-2016>