CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.8
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
Les commissions de normalisation associent à leurs travaux techniques de normalisation des opérateurs sectoriels de normalisation agréés possédant, à cet effet, dans un ou plusieurs domaines la compétence nécessaire. Ces derniers peuvent être chargés d'assurer des présidences ou des secrétariats techniques de leurs commissions.