CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.9
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
Le Bureau, les commissions de normalisation et les opérateurs sectoriels de normalisation contribuent, chacun pour sa propre compétence, à l'exécution des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5, selon les modalités fixées par le Roi.