CDE Art. X.62

Le Roi constitue une Commission d'avis des contrats de distribution commerciale, dénommée "Commission d'avis" dans le présent titre, composée d'une représentation égale d'organisations défendant les intérêts de chacune des deux parties principales d'un contrat de distribution, de membres du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et d'experts en matière de contrats de distribution.

La Commission d'avis a pour mission de donner des avis sur toute question concernant les contrats visés par le présent livre.

Les projets de modification du présent livre et les projets d'arrêtés royaux ayant le présent livre comme base légale sont soumis à l'avis de la Commission d'avis par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions ou par le ministre qui a les PME dans ses attributions.

La Commission d'avis communique ses avis immédiatement après leur adoption au Conseil central de l'économie, au ministre qui a l'Economie dans ses attributions et au ministre qui a les PME dans ses attributions.

Le Conseil central de l'économie peut adopter un avis commentant ou complétant l'avis de la Commission d'avis. A cette fin, il peut notamment auditionner les membres de la Commission d'avis des contrats de distribution commerciale.

La Commission d'avis publie ses avis après avoir reçu notification de l'avis du Conseil central de l'économie.

Par dérogation à l'alinéa 6, la Commission d'avis peut publier ses avis en l'absence de notification de prise en considération par le Conseil central de l'économie à l'expiration d'un délai d'un mois qui commence à courir le lendemain du jour de la communication de l'avis de la Commission d'avis au Conseil central de l'économie. Ce délai est prolongé d'un mois lorsque le Conseil central de l'économie notifie sa volonté de commenter ou compléter l'avis de la Commission d'avis.