CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.61
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Le Roi est autorisé à soumettre l'exploitation des moyens de transport des personnes et des marchandises aux mesures qu'Il jugera nécessaire pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des voyageurs.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 194, 059; En vigueur : 01-11-2018>