CDE · Code de droit économique
CDE ст. X.61
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Le Roi est autorisé à soumettre l'exploitation des moyens de transport des personnes et des marchandises aux mesures qu'Il jugera nécessaire pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des voyageurs.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 194, 059; En vigueur : 01-11-2018>