CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.9
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Pour une affaire conclue après la cessation du contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à la commission :
1° si l'affaire est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence commerciale et si l'affaire est conclue dans un délai de six mois à compter de la cessation de ce contrat ;
2° ou, si conformément aux conditions visées à l'article X.8, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent avant la cessation du contrat d'agence commerciale.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>