CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.339
Titre 10. - [1 Aspects judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle [2 et des secrets — CHAPITRE 2. [1 - Compétence en matière de droits d'obtenteur]1
Les tribunaux de l'entreprise connaissent ... de toutes les demandes relatives à l'application du titre 3, quel que soit le montant de la demande.
Si la contestation est née au cours de l'instruction administrative de la demande d'octroi du droit d'obtenteur, l'Office peut, à la demande d'une partie à l'instance judiciaire, suspendre l'octroi du droit jusqu'à ce que le tribunal ait statué.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-10/77, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 196, 059; En vigueur : 01-11-2018>