CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.88
Titre 1er. - [1 Brevets d'invention]1 — CHAPITRE 5. - [1 Brevets européens]1
Le Roi désigne les autorités nationales auxquelles l'Office européen peut s'adresser pour demander une coopération administrative et judiciaire en vertu de l'article 131 de la Convention sur le brevet européen.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>
Renvoie à
- CDE Art. 131