CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.27
Livre IX : — Section 6.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Renvoie à
- CDE Art. 059
- CDE Art. 200
CDE · Code de droit économique
Livre IX : — Section 6.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>