CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.40
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
L'autorité compétente d'un autre Etat membre peut obtenir un accès aux registres accessibles aux autorités belges compétentes et selon les mêmes conditions.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>