CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.41
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
§ 1er. L'autorité belge compétente qui désire qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre lui communique des informations ou procède à des vérifications, inspections ou enquêtes concernant un prestataire ou ses services, lui adresse une demande motivée, via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. Si l'autorité compétente de l'autre Etat membre ne satisfait pas à la demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, l'autorité belge compétente en informe le coordinateur fédéral.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>