CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.42
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
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Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>