CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.44
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
Une autorité belge compétente ne peut, concernant un prestataire non établi en Belgique, procéder d'initiative à des vérifications, inspections et enquêtes en Belgique que si ces dernières sont nondiscriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu'il s'agit d'un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre et sont proportionnées.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>