CDE Art. XV.77

Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui :

1° étant tenus de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, exercent des activités sans avoir demandé leur inscription en cette qualité;

2° sont inscrits en qualité d'entreprise soumise à inscription et qui exercent des activités ou exploitent une unité d'établissement qui ne sont pas reprises au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises;

3° introduisent sciemment une demande erronée d'inscription, de modification ou de radiation dans la Banque- Carrefour des Entreprises;

4° contreviennent aux décisions ou arrêtés visés à l'article III.30;

5° entravent l'exercice des droits définis à l'article III.32;

6° n'ont pas demandé une modification de leur inscription en qualité d'entreprise soumise à inscription, dans les délais prévus à l'article III.51;

7° enfreignent les dispositions des articles III.74 à III.77 et III.81.