CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.81
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 — Section 2. [1 Non-discrimination des clients.]1
Les clients ne sont pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence.
Les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par l'entreprise, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du client, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>