CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.80
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 — Section 2. [1 Non-discrimination des clients.]1
Les clients ne sont pas soumis à des exigences restreignant leur droit d'utiliser un service fourni par une entreprise ayant son établissement dans un autre Etat membre. Sont notamment visées les exigences suivantes :
1° l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celleci;
2° des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que l'entreprise est établi dans un autre Etat membre ou pour des raisons liées à l'emplacement du lieu où le service est fourni.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par une entreprise établie en Belgique.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>