CDE Art. XV.85

Sont punis d'une sanction de niveau 3 :

1° ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article XVII.1/4, à la suite d'une action en cessation;

2° ceux qui, volontairement, en personne ou par personne interposée, suppriment, dissimulent ou lacèrent totalement ou partiellement les affiches apposées en application des articles XVII. 5 et XV.131;

3° les entreprises qui ne font pas exécuter l'analyse ou le contrôle par un laboratoire indépendant visé à l'article XV.3, 8°;

4° les entreprises qui ne respectent pas une mesure prise en exécution de l'article XV.16/2;

5° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix;

6° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.81 concernant les offres conjointes des services financiers.