CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVI.5
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 — Chapitre 1er. [1 Création et missions]1
Il est institué un service public autonome ayant la personnalité juridique, dénommé le "Service de Médiation pour le consommateur", qui consiste en un point de contact et un service pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>