CDE Art. XVII.39

§ 1er. Peuvent agir en tant que représentant du groupe pour un groupe de consommateurs, devant les juridictions belges:

1° les entités qualifiées Consommateurs visées à l'article XVII.1, §§ 1er à 3;

2° le service public autonome visé à l'article XVI.5, uniquement en vue de représenter le groupe dans la phase de négociation d'un accord de réparation collective, conformément aux articles XVII.45 à XVII.51.

§ 2. Peuvent agir en tant que représentant du groupe pour un groupe de PME, devant les juridictions belges, les entités qualifiées PME visées à l'article XVII.1, §§ 4 à 7.

§ 3. Peuvent agir en tant que représentant du groupe pour un groupe de consommateurs, devant les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen:

1° les entités qualifiées Consommateurs visées à l'article XVII.1, § 1er;

2° le service public autonome visé à l'article XVI.5, uniquement en vue de représenter le groupe dans la phase de négociation d'un accord de réparation collective.