CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.18
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions particulières au livre XI]1 — Section 1re. - [1 Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le juge a ordonné qu'il en serait fourni une.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>