CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.73
Titre 3. [1 - L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 2. [1 - Droit à la réparation intégrale]1
L'infraction commise dans le cadre d'un cartel est présumée causer un dommage. L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2017-06-06/02, art. 16, 047; En vigueur : 22-06-2017>