CDE Art. XVII.83

Le défendeur dans une action en dommages et intérêts peut invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement demander la production de preuves par le demandeur et/ou par des tiers conformément aux articles du présent chapitre.

Le premier alinéa s'entend sans préjudice du droit de la partie lésée de demander et obtenir réparation pour le manque à gagner en raison de la répercussion partielle ou totale du surcoût.