CDE Art. XVII.85

Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, lorsque le juge saisi d'une action en dommages et intérêts évalue s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles XVII.83, alinéa 1er, et XVII.84, il peut, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union européenne ou en droit belge, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:

a) les actions en dommages et intérêts portant sur la même violation du droit de la concurrence, mais intentées par des demandeurs situés à d'autres niveaux de la chaîne de distribution;

b) les décisions de justice prises à la suite d'actions en dommages et intérêts visées au point a);

c) les informations pertinentes relevant du domaine public qui découlent de la mise en oeuvre du droit de la concurrence par une autorité de concurrence ou une instance de recours.