CDE Art. XVII.86

§ 1er. Les entreprises et/ou associations d'entreprises qui ont commis par un comportement conjoint une infraction au droit de la concurrence sont solidairement responsables du dommage causé par ladite infraction.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (ciaprès "P.M.E.") au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, il n'est solidairement responsable du dommage que:

1° à l'égard de ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects et

2° à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu'une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.

Afin de bénéficier de la dérogation prévue à l'alinéa 1er, la P.M.E. doit remplir les conditions suivantes:

1° sa part de marché sur le marché concerné doit être inférieure à 5 % à n'importe quel moment de la durée de l'infraction au droit de la concurrence et

2° l'application des règles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

Cependant, la dérogation prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque:

1° la P.M.E. a été instigatrice de l'infraction au droit de la concurrence ou a contraint d'autres entreprises à participer à celle-ci ou

2° la P.M.E. a précédemment été condamnée pour une infraction au droit de la concurrence.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'est solidairement responsable du dommage que:

1° à l'égard de ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects et

2° à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu'une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.