CDE Art. XVII.87

§ 1er. L'auteur de l'infraction qui a payé tout ou partie du montant de la réparation, peut récupérer auprès de tout autre auteur de cette infraction une contribution dont le montant correspond à la responsabilité relative de chacun d'eux dans le dommage causé par ladite infraction.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction qui est bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'excède pas le montant du dommage que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.

Dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un dommage à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction qui est bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'excède pas le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le dommage causé par ladite infraction.