CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.39
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1 — Section 1re.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 50, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Renvoie à
- CDE Art. 122
- CDE Art. 50
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CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1 — Section 1re.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 50, 122; En vigueur : 01-09-2023>